Julie Bukulin
Bail : appréciation souveraine de la décence du logement délivré par le bailleur
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 19/01791 – 15 février 2022
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. En dépit des caractéristiques de la décence qui renvoie, par application du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, au respect de normes tenant à la sécurité physique et à la santé des locataires, au confort et à l’équipement du logement, ainsi qu’à la contenance du local loué, l’appréciation de cette notion est susc...
