Frédérique Cohet
Bail : décence, trouble de jouissance et état des lieux
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/00302 – 25 octobre 2022
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant au critère de performance énergétique minimale fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Lorsque le locataire constate l’indécence du logement, il peut contraindre le ...
