Mots-clés – contrat conclu hors établissement

Dans cette affaire, une personne avait conclu deux contrats de fourniture et de prestation de services avec une société, à la suite d’un démarchage à domicile portant, d’une part, sur le remplacement de l’ensemble des menuiseries de sa maison et l’isolation des combles et, d’autre part, sur l’installation d’une pompe à chaleur. Ces contrats ont été financés par la conclusion simultanée de deux crédits affectés auprès d’une autre société. La so...