Mots-clés – obligation de restitution de l’emprunteur

Au cours des dernières années, le contentieux de l’exécution des contrats de fourniture et d’installation de matériel photovoltaïque et des contrats de crédit affectés a révélé l’existence de pratiques déloyales contre lesquelles le juge s’est efforcé de lutter, notamment au travers de l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit. En particulier, lorsque celui-ci débloque le capital emprunté avant que l’installation photovolt...