Mots-clés – condition réputée accomplie

En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt de 241 000 € pour une durée maximale de deux ans (!) et au taux d’intérêt maximum de 2 % l’an. Indiquons tout de suite que c’est cette durée anormalement basse au regard du montant à rembourser qui fait naître le litige. En effet, le candidat emprunteur sollicite ici deux prêts bancaires, mais à chaque fois pour ...