Jennifer Bouffard
L’incendie ayant pris naissance dans un véhicule caractérise un accident de circulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03858 – 15 novembre 2022
Un incendie se déclare dans le parking souterrain d’un immeuble et entraîne la destruction totale de deux véhicules ainsi que plusieurs préjudices matériels constitués par des dommages causés à d’autres voitures ainsi qu’au parking dans lequel l’incendie s’est déclaré et celui d’une autre copropriété.
L’assureur du syndic de copropriété de l’immeuble dans lequel l’incendie a eu lieu indemnise son assuré des préjudices subis. S’estimant subrogé ...
