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Mots-clés – Bruxelles II bis

    • Charlène Bois Farinaud

      Le contentieux du divorce fragmenté par les règles de droit international privé

      CA Grenoble, ch.fam. – N° RG 20/02940 – 01 février 2022

      Le divorce international est un contentieux qui exige souvent d’être morcelé tant pour la compétence juridictionnelle que législative. Cette tâche est particulièrement complexe comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre familiale de la Cour d’appel de Grenoble le 1er février 2022.

      Un Français et une Algérienne, tous deux domiciliés en France, se sont mariés en 2015 en Algérie. Le 16 février 2018, l’épouse dépose, en France, une requête en ...

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ISSN électronique 3036-7824

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