Mots-clés – légitime défense
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Défense en matière de faute civile fondée sur la légitime défense alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal !
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/03626 – 15 avril 2025
Les faits de l’espèce sont assez simples. Un avocat a eu une altercation physique avec un client venu le consulter à son cabinet. Le jour même les deux parties au litige ont respectivement déposé plainte. L’affaire a été classée sans suite. Près de cinq ans après les faits, le client a saisi, par assignation en date du 5 novembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de ses pr...
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De l’agression vraisemblable à l’agression imaginaire, il n’y a qu’un pas…
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 21/0096 – 05 janvier 2022
Rares sont ceux qui soutiendront que le fait justificatif de légitime défense, prévu par le célèbre article 122-5 du Code pénal, est simple à établir lorsqu’il est invoqué devant les juridictions pénales. En effet, l’analyse de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu’elle retient une interprétation particulièrement stricte des conditions de l’état de légitime défense, ce qui est le cas tant pour la nature de l’agression, qu’en ...