Pierre Basseres
De l’agression vraisemblable à l’agression imaginaire, il n’y a qu’un pas…
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 21/0096 – 05 janvier 2022
Rares sont ceux qui soutiendront que le fait justificatif de légitime défense, prévu par le célèbre article 122-5 du Code pénal, est simple à établir lorsqu’il est invoqué devant les juridictions pénales. En effet, l’analyse de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu’elle retient une interprétation particulièrement stricte des conditions de l’état de légitime défense, ce qui est le cas tant pour la nature de l’agression, qu’en ...
