Mots-clés – procédure simplifiée d’aménagement

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l’aménagement ab initio des courtes peines d’emprisonnement. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l’obligation d’aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condam...