Mots-clés – enquête préliminaire
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Non‑conformité au droit de l’Union européenne de la géolocalisation à temps différé autorisée par le procureur de la République
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 24/000074 – 04 juillet 2024
Les nouvelles technologies, si elles permettent aux enquêteurs de recourir à des procédés de plus en plus élaborés pour déjouer les ruses de la délinquance organisée, perturbent néanmoins la matière pénale, et surtout la procédure pénale. En matière de techniques d’investigation — keylogger, IMSI‑catcher, captation d’images par drone, activation à distance d’un appareil électronique, etc. — les réformes qui se succèdent à un rythme effréné inv...
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Effets d’une dénonciation anonyme sur l’ouverture et le déroulement d’une enquête préliminaire : le risque d’une confusion des genres ?
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 21/00925 – 05 janvier 2022
La question relative à la possibilité pour les services enquêteurs d’ouvrir une enquête sur la seule base d’une dénonciation anonyme revient régulièrement dans les prétoires. La récurrence de l’interrogation tient probablement au fait que la dénonciation anonyme ne permet d’ouvrir qu’un seul type d’enquête : l’enquête préliminaire, dont le régime a été quelque peu modifié par la récente loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance da...