Michel Farge et Marielle Picq
Rupture par mail d’un contrat international de travail
CA Grenoble, Ch. soc. – N° RG 21/01112 – 08 mars 2022
Le 8 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt portant sur la rupture d’un contrat de travail international. Après avoir résolu le conflit des lois en faveur de la loi française, la cour d’appel retient que la notification de la rupture par mail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En raison de l’internationalisation des relations de travail, la...
