Mickaël Gros
Les clefs de l’ouverture d’une mesure de protection : le certificat médical et l’audition du majeur
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03523 – 08 février 2022
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03766 – 15 février 2022
L’ouverture d’une mesure de protection contribue au cantonnement de la capacité juridique du majeur lorsqu’il s’agit d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette atteinte à la liberté d’action d’un majeur sur la scène juridique doit être, conformément au principe directeur de la discipline, nécessaire. La nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection est déterminée par le juge par la confrontation du certificat médical circonstancié et...
