Yeliz Akkas
« Nulle terre sans guerre » : succession, exploitation agricole et conflits familiaux
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 20/02757 – 16 mars 2022
En l’espèce, un homme exploitant agricole décède en 2010 et laisse pour lui succéder son conjoint survivant et ses cinq enfants, trois fils et deux filles. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu en 1948. L’époux, par un acte reçu en 1981, avait fait donation à son épouse de l’usufruit de tous les biens composant sa succession. Le conjoint survivant décède à son tour ...
