Julie Bukulin
La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03206 – 27 septembre 2022
En matière de prescription acquisitive, qu’elle soit trentenaire ou abrégée, la preuve des actes matériels nécessaires à la caractérisation de la possession utile du bien par celui qui en revendique la propriété fait souvent difficulté, y compris lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété.
En l’espèce, dans un immeuble en copropriété, Mme N, qui souhaitait clôturer des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 7 et 8 attenantes...
