Julie Bukulin
La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel
CA Grenoble, 1re ch. – N° RG 20/04152 – 13 décembre 2022
En l’espèce, il s’agit d’abord d’un désaccord né entre deux voisins à propos de la délimitation de leurs fonds respectifs. Les consorts N sont propriétaires indivis d’une parcelle reçue par succession et qui est contiguë à celle appartenant aux époux N. Après échec de la conciliation, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 2 septembre 2020, a ordonné le bornage des parcelles contiguës suivant la solution n° 2 préconisée par le rapport ...
