Raphaël Serres
Démolition proportionnée de l’immeuble d’habitation à la suite de l’annulation du contrat de construction
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 21/03529 – 30 mai 2023
Si les exigences de forme et de fond posées par le législateur en matière de contrat de construction de maison individuelle permettent de protéger le maître d’ouvrage d’un constructeur trop pressant, force est de constater que leur sanction est fréquemment un moyen pour le premier de régler par le vide le problème d’une exécution défaillante par le second, en provoquant la nullité du contrat là où une exécution forcée en nature s’imposait rais...
