Frédérique Cohet
L’appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?
CA Grenoble, 1re ch. – N° 18/05245 – 04 avril 2023
Le contentieux de l’empiètement donne lieu à une lecture particulière devant la cour d’appel de Grenoble, comme l’illustre l’affaire ici rapportée.
Les faits à l’origine de celle‑ci sont simples. Un garage est édifié par un propriétaire en appui d’une construction voisine afin de tenir compte de problèmes d’infiltrations qui auraient pu survenir si un vide était laissé entre les deux ouvrages. Le bien ainsi érigé est vendu à un couple qui est a...
