Sébastien Milleville
Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/02444 – 16 mai 2023
On enseigne parfois que la propriété individuelle est, en matière immobilière, une anomalie statistique : une majorité de biens appartiennent en effet à des collectivités publiques ou, dans le champ du droit privé, sont appropriés collectivement. Ils sont alors soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, à celui de l’indivision, de la communauté légale ou encore, c’était le cas en l’espèce, au régime de l’indivision perpétuelle des...
