Mots-clés – assistance médicale à la procréation

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2023, la cour d’appel de Grenoble vient à son tour permettre l’adoption « forcée », par la compagne de la mère, de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi n^o 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle s’inscrit ainsi dans la série des premières décisions mettant en œuvre l’article 9 de la loi n^o 2022‑219 du 21 février 2022 visant à r...