Blandine Cretallaz
Les conditions relatives à la modification de la mention du sexe à l’état civil
CA Grenoble, ch. des affaires familiales – N° 23/01307 – 07 novembre 2023
Les cinquante dernières années ont été l’occasion d’un bouleversement concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil. Le droit français a cheminé de l’impossibilité à la décision judiciaire motivée par la preuve d’un sexe psychosocial différent de celui mentionné dans les actes de l’état civil, en passant par la modification subordonnée à une transition médicale. Cet arrêt de la cour propose une application claire et respectue...
