Mots-clés – nouvelle condamnation

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite LPJ, avait notamment pour objectif de renforcer la mise en place des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement, par le juge correctionnel. Désormais, le juge de l’application des peines ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, et si la juridiction de jugement n’a pas empêché toute possibilité d’aménagement de peine ab initio lors du pro...