Stéphane Zinty
Conciliation : date d’appréciation de la condition d’ouverture relative à la cessation des paiements
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/00783 – 08 juin 2023
Nonobstant son caractère amiable, la conciliation, depuis la loi no 2005‑845 du 26 juillet 2005, peut être ouverte à la demande du débiteur alors même que celui‑ci se trouve en cessation des paiements. Prévue à l’article L. 611‑4 du Code de commerce, cette possibilité suppose néanmoins que la cessation des paiements ne soit pas survenue depuis plus de 45 jours lors de la conciliation : « il est institué, devant le tribunal de commer...
