Stéphane Zinty
Sort de la licence d’officine non incluse dans le plan de cession d’une pharmacie
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/02297 – 02 novembre 2023
Une pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre pouvant faire l’objet d’un plan de cession si les difficultés rencontrées le requièrent. Toutefois, parce qu’une officine de pharmacie n’est pas un fonds de commerce habituel, il est nécessaire de tenir compte de l’existence d’une législation particulière, prévue par les articles L. 5125‑1 et suivants du Code de la santé publique, lesquels encadrent strictement l’implantati...
