Pierre Basseres
Sabotage et mise en danger : à propos de la qualification pénale idéale pour un carrosse à trois roues lancé sur la voie publique
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 22/00759 – 23 mars 2023
Infraction obstacle consacrant la théorie du dol éventuel et innovation majeure du Code pénal de 1994, le délit de mise en danger d’autrui, actuellement prévu à l’article 223‑1 du Code pénal, a fait l’objet de débats législatifs d’une particulière acuité au moment de sa création, les parlementaires ayant, notamment, insisté sur la nécessaire circonscription du champ d’application de cette nouvelle incrimination. Ainsi, pour éviter l’écueil que...
