Mots-clés – sanction

La loi n^o 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a introduit le suivi socio‑judiciaire comme peine complémentaire. Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement a la possibilité de prononcer cette mesure afin de soumettre le condamné à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive, sous le contrôle du juge de l...