Arthur Porret
Minorité et déloyauté : protection de l’équité de la procédure
CA Grenoble, ch. des mineurs – N° 22/00048-M – 21 septembre 2023
Des officiers de police judiciaire remarquaient, stationnant, un véhicule volé. Ils mettaient alors en place un dispositif de surveillance et de sécurisation puis s’installaient dans les parties communes d’un garage en sous‑sol. Pendant ce temps, « les policiers décidaient d’examiner les parties communes du garage muni d’une réquisition du bailleur social ». Affirmant qu’il leur avait été possible de regarder à l’intérieur d’un box grâce à un ...
