Iony Randrianirina
Un contrat de franchise est plus contraignant qu’un contrat de licence de marque
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 21/04338 – 30 novembre 2023
Faits et procédure – En l’espèce, une société X spécialisée dans les soins esthétiques et commercialisant des produits et matériels de soins, faisait la promotion de son modèle économique sur des supports et dans des annonces publicitaires. Mme Y, alléchée par l’annonce, décide de créer une entreprise dans le but d’ouvrir un centre de soins esthétiques en convention avec la société X. Elle crée alors la SAS Z qui conclut avec la société X un «...
