Nathalie Pierre
Les multiples sanctions d’une activité de consultation juridique illicitement exercée par une société
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/01746 – 30 janvier 2024
La témérité de certains plaideurs prospérant dans l’illicéité se retourne parfois contre eux et c’est heureux. Telle pourrait être la morale de l’affaire commentée. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation fait appel à une société afin de recouvrer les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices. Elle retire ensuite son dossier à la société et le confie à un avocat. Prenant acte de la résiliation du mandat, la soci...
