Naomi Vigouroux
Procédure à bref délai : il faut partir à point, courir et se méfier des pièges du RPVA !
CA Grenoble, ch. Sociale, section A – N° 23/02849 – 16 janvier 2024
La procédure d’appel à bref délai a bénéficié d’une simplification introduite par le décret du 29 décembre 2023, et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024. La pratique et la doctrine auront tout le plaisir de constater (ou non) l’efficacité de cette simplification dans les mois à venir ; mais en attendant intéressons‑nous à une décision rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret.
En l’espèce, la section A de la chambre so...
