Le délai de recours de sept jours d’un détenu contre une obligation de quitter le territoire français est un délai franc
CAA Toulouse, 1ère chambre – N° 24TL02643 – M. B. A. – 03 juillet 2025 – C+
Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - caractère franc : existence - computation du délai de jour en jour et non d'heure à heure.
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lend...
