Durée du contrôle – Appréciation à partir de la date de remise de l’ensemble des documents
TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2302720 – Association VIVAMUS – 25 avril 2025 – C+
Conformément à l'article R. 14 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), la procédure prévue à l'article L. 14 A du même livre ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. Ce délai commence à courir à la date de la présentation par l'organisme visé par la procédure de l'ensemble des documents et pièces de toute nature, nécessaires à l'établissement, d'une part, de la liste des reçus délivrés, de leur date et de leur montant sur tou...
