Isabelle Gougot
L’office du juge d’appel en cas de permis délivré à la suite d’un jugement d’annulation partielle et d’annulation de ce jugement pour irrégularité
CAA Marseille, 1re chambre – N° 21MA02799 – SCI Pinsault C/ Mme J. – 07 juillet 2022
Dans le cas où le juge d’appel prononce l’annulation, en raison de son irrégularité, d’un jugement de première instance prévoyant une mesure de régularisation en application de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme, le permis délivré à la suite de cette annulation partielle doit être regardé comme un permis de régularisation, en dépit de l’irrégularité de ce jugement, dès lors que le pétitionnaire a été incité à le déposer du fait de ce ju...
Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant d’une collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique
CAA Marseille, 1re chambre – N° 19MA05101 – M. A. c/ commune de Contes – 28 avril 2022
L’action civile engagée devant le juge judiciaire par la victime d’un dommage sur le fondement de la faute personnelle qu’aurait commise le représentant ou l’agent d’une administration présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.