Une surenchère sur adjudication n’impose pas que le titulaire du droit de préemption qui a renoncé à exercer ce droit se prononce une nouvelle fois
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01894 – 01 octobre 2024
CAA, Marseille, 1er octobre 2024, M. Dercle, no 23MA01894 (pourvoi)
Il résulte des dispositions des articles L. 215-4, L. 215-5, L. 215-14 et R. 215-18 du code de l’urbanisme que le délai de trente jours dont l’autorité titulaire du droit de préemption dispose, au titre des espaces naturels sensibles, à compter de la vente d’un bien dans le cadre d’une adjudication rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, n’est oppos...
