Mots-clés – saisie‑attribution
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Saisie de l’usufruit des parts sociales d’une SCI : ceci n’est pas une évidence
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/00778 – 08 octobre 2024
Il était une fois, aux confins des procédures civiles d’exécution, entre les terres du droit des sociétés et du droit des biens, un conflit sur une saisie d’usufruit de parts sociales. L’histoire en apparence banale laisse finalement à voir quelques mystères du droit.
Un couple marié a profité d’un programme immobilier de défiscalisation financé au moyen d’un prêt bancaire reçu le 26 février 2007. Trois ans plus tard, la déchéance du terme est...
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Dette entrée en communauté du chef d’un époux et saisie‑attribution d’un compte joint : sur qui pèse la charge de l’identification des fonds saisis ?
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/02953 – 16 janvier 2024
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° RG 22/02944 – 16 janvier 2024
Une banque (que l’on nommera C1) obtient le 29 février 2012 la condamnation par le tribunal de commerce de Saint‑Étienne d’une personne vraisemblablement commerçante à payer diverses sommes, tant au titre d’un compte courant débiteur que d’un prêt dont les échéances n’ont pas été remboursées. Le jugement, passé en force de chose jugée le 29 mars 2012, faute d’appel, est signifié le jour même au débiteur.
La banque cède ensuite sa créance et le ...