Camille Vallaud
Condamnation pour concurrence déloyale en référé : la cour d’appel n’hésite pas !
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/01289 – 12 décembre 2024
Faits et procédure. La société APE, dont le nom commercial est APE Affichage pour les Entreprises, commercialise des panneaux dont l’affichage est obligatoire en entreprise et qui contiennent diverses informations. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle de vente à distance sur catalogue général a adressé à de potentiels clients un document de prospection comprenant notamment un renvoi à ses conditions générales de vente. ...
