Stéphane Zinty
Les patrimoines de l’entrepreneur individuel face à l’ouverture de la procédure collective
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/04146 – 04 avril 2024
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/00097 – 16 mai 2024
Entrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante (API) a marqué une évolution juridique importante en consacrant une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Au‑delà des articles L. 526‑22 et suivants du Code de commerce régissant dorénavant le statut de l’entrepreneur individuel, les articles L. 681‑1 à L...
