Mots-clés – mise en demeure
-
Quand le contentieux de la sous‑traitance éclaire le droit commun des obligations (sur la résolution conventionnelle et la délégation de paiement)
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/02327 – 04 décembre 2025
Sous‑traitance et droit commun des obligations. La sous‑traitance constitue l’une des opérations les plus répandues de la vie des affaires, en particulier dans le domaine de la construction. Il en est précisément question dans l’arrêt examiné rendu, le 4 décembre 2025, par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble. Toutefois, loin d’être limitée à des questionnements exclusifs au domaine de la sous‑traitance, cette décision présent...
-
Procédure dérogatoire de recouvrement des charges de copropriété : application aux instances en cours de l’avis du 12 décembre 2024 de la Cour de cassation relatif au formalisme de la mise en demeure
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 24/01689 – 25 février 2025
Le recouvrement anticipé des provisions a été introduit par la loi no 2000‑1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite « Loi SRU », au sein de la loi no 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété des immeubles bâtis. Une procédure dérogatoire de recouvrement de charges a ainsi été insérée à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet de réclamer par anticipation les sommes non encore exigibles ...