Mots-clés – contrat de bail meublé

Par contrat en date du 23 juin 2010, une société donne à bail un logement à usage d’habitation à une personne physique. Le preneur, se plaignant du non‑respect par la bailleresse de ses obligations de réparation, l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 septembre 2022. Le tribunal ayant rejeté l’ensemble de ses demandes, le locataire interjette appel de ce jugement rendu le 4 mai 2023....

Depuis la loi ALUR n^o 2014‑366 du 24 mars 2014, les rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés affectés à la résidence principale du preneur sont régis par le titre I bis de la loi n^o 89‑462 du 6 juillet 1989. Cette intégration des baux de locaux loués meublés au sein de la loi de 1989 emporte application à ces derniers d’une pluralité de dispositions élaborées pour la location de logement nu à usage d’habitation princip...