Mots-clés – faute civile
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Dénonciation calomnieuse : l’insuffisance de la témérité en matière de responsabilité civile
CA Grenoble, ch. civile section B – N° 24/01690 – 16 décembre 2025
En l’espèce, suite à un signalement anonyme auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère et visant le père d’une mineure pour des faits de viol sur mineur et d’administration de substances nuisibles, le procureur de la République a été saisi. L’affaire ayant été classée sans suite, le père et la mère de la mineure assignent l’auteure du signalement en responsabilité civile devant le tribunal.
Leur demande ayant été r...
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Défense en matière de faute civile fondée sur la légitime défense alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal !
CA Grenoble, 2e ch. civile – N° 23/03626 – 15 avril 2025
Les faits de l’espèce sont assez simples. Un avocat a eu une altercation physique avec un client venu le consulter à son cabinet. Le jour même les deux parties au litige ont respectivement déposé plainte. L’affaire a été classée sans suite. Près de cinq ans après les faits, le client a saisi, par assignation en date du 5 novembre 2020, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’indemnisation de ses pr...