Mots-clés – appréciation souveraine des juges du fond
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L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien
CA Grenoble, ch. civile section B – N° 23/02804 – 18 novembre 2025
En l’espèce, un immeuble en copropriété comprenant plusieurs appartements a été édifié en 1980. À l’origine, le revêtement des sols était en moquette. En 2015, le propriétaire d’un appartement a remplacé le sien par un revêtement en plastique. Les voisins du dessous ont alors constaté une augmentation de la perception du bruit. Le propriétaire à l’initiative des travaux litigieux a refusé de réaliser des travaux permettant de remédier à cette ...
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La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03206 – 27 septembre 2022
En matière de prescription acquisitive, qu’elle soit trentenaire ou abrégée, la preuve des actes matériels nécessaires à la caractérisation de la possession utile du bien par celui qui en revendique la propriété fait souvent difficulté, y compris lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété.
En l’espèce, dans un immeuble en copropriété, Mme N, qui souhaitait clôturer des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 7 et 8 attenantes...
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La recevabilité de l’action en revendication immobilière soumise pour la première fois en appel
CA Grenoble, 1re ch. – N° RG 20/04152 – 13 décembre 2022
En l’espèce, il s’agit d’abord d’un désaccord né entre deux voisins à propos de la délimitation de leurs fonds respectifs. Les consorts N sont propriétaires indivis d’une parcelle reçue par succession et qui est contiguë à celle appartenant aux époux N. Après échec de la conciliation, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 2 septembre 2020, a ordonné le bornage des parcelles contiguës suivant la solution n° 2 préconisée par le rapport ...