Mots-clés – assemblée générale
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La recevabilité de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale et l’abus de majorité résultant de la rupture d’égalité des copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. – N° 22/00661 – 19 décembre 2023
Le propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble d’habitation situé dans les Hautes‑Alpes a sollicité le syndic de copropriété afin de faire figurer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une demande d’autorisation d’installer un coulissant vitré en fermeture de la terrasse au rez‑de‑jardin. Aux termes de la résolution no 11 du procès‑verbal d’assemblée générale, du 18 février 2020, la demande d’autorisation du copropriéta...
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Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 16/04720 – 15 mars 2022
Est irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d’appel, tendant à voir déclarer judiciairement la propriété par constat d’une prescription acquisitive, là où la demande de première instance avait trait au fonctionnement de la copropriété et se limitait à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale. Une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 565 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne tend pa...