Mots-clés – demande nouvelle en appel
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Considérations autour des obligations du bailleur d’un logement loué à usage d’habitation principale
CA Grenoble, 2e ch. – N° 23/03212 – 10 juin 2025
Par contrat en date du 23 juin 2010, une société donne à bail un logement à usage d’habitation à une personne physique. Le preneur, se plaignant du non‑respect par la bailleresse de ses obligations de réparation, l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 septembre 2022. Le tribunal ayant rejeté l’ensemble de ses demandes, le locataire interjette appel de ce jugement rendu le 4 mai 2023....
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Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 16/04720 – 15 mars 2022
Est irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d’appel, tendant à voir déclarer judiciairement la propriété par constat d’une prescription acquisitive, là où la demande de première instance avait trait au fonctionnement de la copropriété et se limitait à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale. Une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 565 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne tend pa...