Mots-clés – installation photovoltaïque
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Action en nullité de contrats d’achat et de financement de panneaux photovoltaïques : le consommateur face au droit de la prescription
CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/00557 – 09 septembre 2025
CA Grenoble, ch. civile section A – N° 24/01364 – 09 septembre 2025
Faits et procédure. Les faits à l’origine de ces arrêts sont quasi‑identiques. À la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers décident de conclure un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu’un prêt destiné à financer ce projet. Cependant, une dizaine d’années plus tard, ces acquéreurs ont intenté une action en annulation de ces contrats de vente et de crédit affecté. En première instance, toutes ces dem...
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Financement de matériel photovoltaïque : le prêteur commet une faute dans le déblocage des fonds s’il ne s’assure pas préalablement de la bonne exécution du contrat de fourniture et d’installation
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/01658 – 22 mars 2022
Au cours des dernières années, le contentieux de l’exécution des contrats de fourniture et d’installation de matériel photovoltaïque et des contrats de crédit affectés a révélé l’existence de pratiques déloyales contre lesquelles le juge s’est efforcé de lutter, notamment au travers de l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit. En particulier, lorsque celui-ci débloque le capital emprunté avant que l’installation photovolt...