Rubriques – Responsabilité civile
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La preuve : armature de toute responsabilité
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/02307 – 15 mars 2022
En l’espèce, souhaitant protéger ses noyers contre l’invasion des cochenilles, un exploitant a acheté, en mars 2012, 645 litres d’un produit insecticide dit huile blanche auprès d’un vendeur professionnel. A la suite du traitement de ces arbres par ce produit, un retard dans le débourrement des noyers traités, un manque de feuille, un déficit de récolte ainsi que le dessèchement des extrémités des rameaux se traduisant par des brûlures ont été...
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Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/01219 – 08 mars 2022
En tant qu’ils sont des officiers publics chargés de rédiger les contrats, de les authentifier, de les conserver et d’en assurer la publicité, les notaires ont une éminente fonction de conseil de leurs clients auxquels ils doivent une protection renforcée. Plus précisément, dans la mesure où l’efficacité d’un acte instrumenté dépend du respect de la volonté des parties, le notaire doit précisément, par ses conseils juridiques, assurer la prote...