Mots-clés – aménagement ab initio
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Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 2022/65 – 24 mars 2022
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l’aménagement ab initio des courtes peines d’emprisonnement. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l’obligation d’aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condam...
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Aménager ab initio une courte peine d’emprisonnement malgré l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments qualitatifs dans le dossier, c’est non !
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 22/01084 – 15 décembre 2022
Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les enjeux tirés de l’octroi d’un aménagement de peine, concomitamment avec le prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ferme, ont pris une importance certaine devant les juridictions correctionnelles. Les raisons de cet intérêt tiennent principalement au fait que, contrairement aux aménagements qui peuvent être décidés par le juge de l’application des peines en cours d’exécution, ceux qui sont pr...