Mots-clés – aménagement de peine
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La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté
CA Grenoble, Chambre de l’application des peines – N° RG 22/00308 – 19 mai 2022
Le principe de fongibilité des aménagements de peine a été énoncé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de garantir l’exécution des peines. En application de ce principe, l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines (JAP), si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, de substituer à la mesure de détention à domicile...
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Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ?
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01269 – 20 octobre 2022
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/00991 – 01 décembre 2022
Dans deux arrêts rendus les 20 octobre et 1er décembre 2022, la chambre de l’application des peines (CHAP) de Grenoble est venue clarifier les conditions d’octroi de la libération conditionnelle. Les deux espèces portent sur des situations similaires. Dans la première espèce, une personne, condamnée à trente mois d’emprisonnement, dont quinze assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans en répression de faits de vol aggravé, avait d’abord ...