Mots-clés – majeur protégé
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La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement
CA Grenoble, 6e ch. correctionnelle – N° 22/01469 – 29 août 2023
Dans la présente affaire, une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a, par la suite, été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’...
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Une photographie du contentieux de la protection juridique rendu en 2022
Quelques chiffres introductifsSur les 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés récupérés, un peu moins de la moitié constitue des confirmations tandis que l’autre moitié se divise en 16 % environ d’infirmations et 34 % de caducité, extinction d’instance ou irrecevabilité. On identifie également un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise dans le cadre d’une demande de mainlevée d’une tutelle.
Les mesures concernéesSur l’ensemble des déci...
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Les clefs de l’ouverture d’une mesure de protection : le certificat médical et l’audition du majeur
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03523 – 08 février 2022
CA Grenoble, Ch. aff. fam. – N° RG 21/03766 – 15 février 2022
L’ouverture d’une mesure de protection contribue au cantonnement de la capacité juridique du majeur lorsqu’il s’agit d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette atteinte à la liberté d’action d’un majeur sur la scène juridique doit être, conformément au principe directeur de la discipline, nécessaire. La nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection est déterminée par le juge par la confrontation du certificat médical circonstancié et...