Frédérique Cohet
Servitude non déclarée et responsabilité du notaire
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00726 – 01 février 2022
Fréquentes sont les hypothèses de mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur d’acte en l’absence de mention d’une servitude dans l’acte de vente. Le notaire est effectivement tenu de procéder, avant de dresser l’acte qu’il reçoit, à la vérification des faits et conditions nécessaires à en assurer l’utilité et l’efficacité. Cette obligation de vérification est évidente lorsque la charge grevant un fonds a été publiée au service de ...
