Mots-clés – prêt
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Aménagements contractuels de la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier : ce qui est licite et ce qui lie le bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/02612 – 15 février 2022
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir expirant le 2 octobre 2017, signée et régulièrement enregistrée le 6 mars 2017, est consentie à deux époux sous diverses conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires. Les caractéristiques du prêt sont précisées dans l’acte : il est question d’un montant maximal de 300 000 euros sur une durée de 25 ans au taux d’intérêt maximal de 1,90 % l...
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Une intéressante nuance dans le contentieux classique de la condition suspensive réputée accomplie : après l’absence de diligence, place à la légèreté blâmable du bénéficiaire de la condition
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00636 – 25 janvier 2022
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un prêt de 241 000 € pour une durée maximale de deux ans (!) et au taux d’intérêt maximum de 2 % l’an. Indiquons tout de suite que c’est cette durée anormalement basse au regard du montant à rembourser qui fait naître le litige. En effet, le candidat emprunteur sollicite ici deux prêts bancaires, mais à chaque fois pour ...