Mots-clés – nullité du contrat
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Quand le contentieux de la sous‑traitance éclaire le droit commun des obligations (sur la résolution conventionnelle et la délégation de paiement)
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/02327 – 04 décembre 2025
Sous‑traitance et droit commun des obligations. La sous‑traitance constitue l’une des opérations les plus répandues de la vie des affaires, en particulier dans le domaine de la construction. Il en est précisément question dans l’arrêt examiné rendu, le 4 décembre 2025, par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble. Toutefois, loin d’être limitée à des questionnements exclusifs au domaine de la sous‑traitance, cette décision présent...
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La confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement entaché de nullité relative est refusée si le bon de commande ne mentionne pas les dispositions du Code de la consommation sur le formalisme applicable
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/01195 – 06 décembre 2022
Dans cette affaire, une personne avait conclu deux contrats de fourniture et de prestation de services avec une société, à la suite d’un démarchage à domicile portant, d’une part, sur le remplacement de l’ensemble des menuiseries de sa maison et l’isolation des combles et, d’autre part, sur l’installation d’une pompe à chaleur. Ces contrats ont été financés par la conclusion simultanée de deux crédits affectés auprès d’une autre société. La so...